Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement actuel, l’assurance habitation vous assure une protection financière en cas de sinistre touchant votre maison. En plus de couvrir les dommages subis par votre bien immobilier, cette assurance peut aussi vous couvrir pour les dommages que vous pourriez causer accidentellement à d’autres personnes. Dans certaines situations, la réalisation d’un contrat d’assurance est nécessaire. Pour cela, la procédure doit respecter les conditions prévues par la loi. Voici des conseils pour résilier votre contrat d’assurance habitation conformément aux réglementations en vigueur.
Résiliation d’une assurance habitation dont l’échéance est proche
Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, l’engagement est en général pour un an et le contrat se renouvelle d’une manière tacite chaque année. 3 mois précédant la date d’anniversaire du contrat, la loi oblige l’assureur de vous rappeler que vous pouvez résilier votre contrat gratuitement. Dans ce cas, vous avez juste à lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez mentionner clairement votre décision d’annuler votre contrat. Vous n’avez pas besoin de vous justifier ou de fournir une raison pour la résiliation. La date d’échéance porte un motif légitime de résiliation sans frais et sans pénalité.
Quand peut-on résilier une assurance habitation à la date d’échéance ?
Il est impossible de demander la résiliation si vous n’avez pas encore reçu l’avis d’échéance envoyé par votre assureur, sauf dans certaines situations spécifiques. Selon l’article L.113-12 du Code des assurances, vous avez un délai de deux mois avant la date d’échéance pour envoyer votre courrier. En revanche, les conditions générales du contrat peuvent parfois établir un préavis plus court, d’un mois par exemple. Dans ce cas, c’est le délai mentionné dans le contrat qui est valable. La résiliation prend effet à la date qui est mentionnée sur le cachet de la poste. Lors d’une nouvelle souscription, il est important de bien choisir son assureur pour bénéficie de toute la protection dont on a besoin. Dans un premier temps, vous devez évaluer vos besoins. Ensuite, vous choisissez les garanties à souscrire.
Quels sont les motifs valables pour pouvoir résilier un contrat en tout temps ?
Dans certaines situations, il est possible de résilier l’assurance habitation à tout moment. C’est par exemple le cas pour un changement de situation comme un mariage, un déménagement, un départ à la retraite, un divorce, etc. Dans ces cas, vous pouvez résilier sans frais votre accord. Pour cela, vous devez faire une lettre recommandée avant trois mois de la date de l’événement pour résilier le contrat dans ce délai même. L’article L113-16 du Code des assurances affirme que la résiliation sera effective après un mois de la date où l’assureur a reçu le courrier.
