Lorsqu’un particulier décide de vendre sa maison ou son appartement à un autre particulier, il doit suivre les procédures légales qui ont été installées en matière de vente ou d’un bien immobilier. Par conséquent, de nombreux documents sont obligatoires et doivent être fournis par le vendeur pour renseigner l’acheteur de toutes les informations qui pourraient concernées le logement, objet de la vente. Cependant, le vendeur ne peut pas établir lui-même les examens qui justifient l’état de la construction, c’est pourquoi il doit demander l’aide d’un professionnel et ainsi garantir la véracité de toutes les données.
Les documents liés au bien immobilier
En premier lieu, le vendeur doit présenter le titre de propriété qui est un acte notarié signé au moment de l’achat du bien. Ensuite, il faut que le vendeur fournisse le DDT ou Dossier de Diagnostics Techniques qui est composé : du mesurage de superficie du lot vendu, de l’état relatif à l’amiante dans les parties privatives et communes, de l’état hypothécaire, de l’état parasitaire, du certificat d’assainissement, du constat des risques d’exposition au plomb, du diagnostic de performance énergétique et de l’état des installations de gaz et d’électricité. Notons que le DDT est donc un gage de transparence vis-à-vis de l’acheteur et ceci va permettre en même temps l’accélération des procédures. Toutefois, si ce dossier n’est pas complet, le vendeur est assujetti à des sanctions comme la sommation de remise aux normes du logement, par exemple, ou le paiement des amendes.Et pour donner plus de détails, s’il s’agit d’un bien individuel, il faut aussi fournir : une copie des autorisations de la Mairie pour les travaux de réhabilitation ou d’agrandissement, une copie des derniers avis d’imposition et de taxe foncière et les plans détaillés du logement. Mais il peut également s’agir d’un appartement qui doit être justifié par :le bilan des sommes dues par l’acheteur au moment de l’emménagement, le carnet d’entretien de l’immeuble, le règlement de la copropriété, l’état descriptif de division, les montants des charges courantes du budget prévisionnel, l’état des impayés de la copropriété et les procès-verbaux des assemblées générales sur les trois dernières années.Enfin, pour le cas d’un logement loué, il faut se munir : d’un contrat de bail, d’un état des lieux réalisé lors de l’entrée des locataires etd’un dépôt de garantie.
Les documents liés à la situation du vendeur
Les documents qui sont liés à la situation du vendeur et qui incombent à celui-ci sont : sa carte d’identité, son passeport, sa carte de séjour ou de résident, son RIB original, son acte de naissance dont la formalité est détaillée ici, et une copie de son contrat de mariage ou du PACS. Ces pièces d’identité doivent être en cours de validité et doivent être livrées avec un questionnaire d’état civil fourni par le notaire et que le vendeur doit compléter. Par ailleurs, le vendeur doit aussi remplir les obligations en matière de garantie, à savoir : la garantie de conformité du bien,la garantie contre les vices cachés, la garantie contre l’éviction, et la garantie décennale sur les travaux effectués.
