La loi Lemoine adoptée en février 2022 est une loi qui permet aux emprunteurs de souscrire une assurance de prêt en cas de décès ou de perte d'emploi. Cette assurance de prêt peut être souscrite auprès de la banque prêteuse ou auprès d'une compagnie d'assurance. La loi Lemoine permet aux emprunteurs de bénéficier d'une protection en cas de décès ou de perte d'emploi. Elle oblige les banques à informer les emprunteurs de leurs droits en matière d'assurance de prêt. Elle leur donne également la possibilité de choisir leur propre assurance de prêt. Cette loi est considérée comme une avancée importante pour les emprunteurs français. Elle leur permet de bénéficier d'une meilleure protection en cas de difficultés financières. La loi Lemoine est une loi française qui a pour objet de modifier le code des assurances afin de permettre aux assurés de changer d'assurance de prêt à tout moment et sans frais. Elle a été publiée au Journal Officiel de la République française le 1er mars 2022.
Les avantages de la loi Lemoine
- Elle facilite l'accès au crédit immobilier : la loi Lemoine a pour but de rendre plus accessible le marché de l'assurance emprunteur.
- Un droit de résiliation sans frais : vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment et sans frais depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour les anciens contrats souscrits avant le 1er juin 2022
- Amélioration du droit à l'oubli
- Les établissements bancaires et assureurs doivent informer tous les ans les emprunteurs, et leur fournir des information sur leur droit de résilier un contrat d'assurance de prêt. Cette information devra être fournie de manière claire et concise, et il sera interdit aux établissements bancaires et aux assureurs de faire payer des frais de résiliation aux emprunteurs. La loi Lemoine permet aux emprunteurs de mieux comprendre leurs droits et leur assurer un meilleur niveau de protection. Elle contribuera également à faire baisser les coûts des assurances de prêt en encourageant la concurrence. De plus, la date d'échéance du contrat doit être communiqué en amont